Äike T – Terms & Conditions of Sales (FR)
- Qui est ÄIKE, vendeur de trottinettes et prestataire de services
1.1 Les trottinettes de ÄIKE sont produites et vendues par COMODULE OÜ, société enregistrée et exerçant en Estonie, à l’adresse Dunkri 9, 10123 Tallinn.
1.2 Pour plus d’informations sur Comodule OÜ et ÄIKE, se reporter aux sites web www.comodule.com et www.rideaike.com.
2. Conditions générales
2.1 Les conditions de vente et le processus d’achat des trottinettes et autres articles ÄIKE sont détaillés ci-après. Ces conditions s’appliquent à chaque transaction, aussi est-il recommandé de les lire attentivement avant l’achat d’une trottinette ou de tout autre produit. Si vous avez des questions concernant les trottinettes ÄIKE ou nos conditions de vente, veuillez vous adresser à notre assistance clientèle.
2.2 Avant la validation de votre achat, il vous est demandé de confirmer que vous avez bien pris connaissance des conditions générales de vente et que vous les acceptez. Sans cet accord, il nous est impossible d’accepter votre commande et de procéder à la vente.
2.3 Nous nous réservons le droit d’apporter de temps à autre des modifications aux conditions de vente, aux conditions d’utilisation de l’application ÄIKE et à la politique de confidentialité. Toutes les versions des conditions générales de vente, avec leurs périodes de validité respectives, sont disponibles sur notre site Internet www.rideaike.com. Avant de renouveler un achat, assurez-vous d’avoir pris connaissance de la version valable au moment de la commande et applicable à votre achat.
2.4 Les conditions de vente sont disponibles en français, en anglais et en estonien; les conditions de vente en estonien font foi, les autres textes en sont des traductions. Dans l’éventualité d’un écart entre les conditions en estonien et une des traductions, priorité sera donnée au texte en estonien.
3. Si vous souhaitez acheter une trottinette ou un autre produit ÄIKE
3.1 Il est possible d’acheter sur le site Internet www.rideaike.com des trottinettes électriques ÄIKE, ainsi que des produits connexes qui, dans le contexte de la transaction constituent le produit acheté, ou la marchandise. Sauf indication contraire, toutes les conditions relatives aux trottinettes s’appliquent également à l’ensemble des produits en vente sur le site www.rideaike.com.
3.2 Les informations techniques concernant les trottinettes ÄIKE sont disponibles sur le site www.rideaike.com. Les caractéristiques techniques indiquées concernent les trottinettes proposées par ÄIKE. Vous pouvez vous enquérir d’autres caractéristiques en vous adressant à notre assistance clientèle avant de procéder à votre achat.
3.3 Lorsque vous procédez à votre achat, la garantie offerte par la société Comodule OÜ se limite à la fourniture d’une trottinette pourvue des caractéristiques indiquées sur notre site.
3.4 Les photographies et autres illustrations de trottinettes ou d’autres produits présentes sur la e-boutique de ÄIKE possèdent un caractère indicatif. Comodule OÜ s’efforce de réaliser des photographies représentant les trottinettes de façon aussi véridique que possible, mais le rendu des couleurs des trottinettes et/ou des diverses pièces peut dépendre, dans une certaine mesure, de l’écran de votre appareil.
3.5 Lors de la passation de la commande, nous vous communiquons un délai indicatif de livraison de votre trottinette. Ce délai peut aller de 1 à 28 jours calendaires, suivant nos stocks, le nombre et l’importance des commandes reçues.
3.6 Les trottinettes ÄIKE sont emballées de façon soignée.
4. Conclusion d’un contrat d’achat-vente d’une trottinette ÄIKE
4.1 La commande des trottinettes ÄIKE sur notre site Internet ou l’achat en concessionsont possibles pour
- toutes les personnes physiques âgées d’au moins 16 (seize) ans, et
- les personnes morales,
dont le domicile ou le siège se trouve dans l’Union européenne. Le fait de passer une commande implique que le responsable de la commande remplit cette condition.
4.2 L’acheteur ne peut passer des commandes qu’en son nom propre et pour son propre compte. Il est interdit de commander une trottinette au nom ou pour le compte d’une autre personne.
4.3 Lors de l’achat d’une trottinette ÄIKE, un contrat de vente est conclu entre Comodule OÜet l’acheteur, dont les conditions figurent par écrit sur :
4.3.1 La commande(produit, caractéristiques techniques, quantité, prix, conditions de paiement, délai de livraison)
4.3.2 Les présentes conditions générales de vente ;
4.3.3 En cas de paiement à crédit, les conditions de service de l’organisme de crédit ;
4.3.4 Les conditions d’utilisation de l’application ÄIKE ;
4.3.5. Les conditions de confidentialité de l’application ÄIKE ;
4.3.6 Les conditions de l’assureur.
4.4 Le prix de la trottinette est indiqué sur le site Internet www.rideaike.com. Le prix publié sur le site comprend la TVA, dans les cas et au taux prévus par la loi.
4.5 Le prix de la trottinette est susceptible de varier, mais ces variations sont sans effet sur les contrats déjà conclus, entre autres lorsque la trottinette achetée n’a pas encore été livrée à l’acheteur.
4.6 Le paiement de la trottinette s’effectue dans sa totalité au moyen du lien de paiement fourni sur le site Internet, à moins que l’acheteur demande la possibilité d’un paiement à crédit.
4.7 Le contrat entre COMODULE OÜ et l’acheteur est considéré comme conclu à partir du moment où l’acheteur a entré les renseignements concernant sa commande sur la page web – prénom et nom de l’acheteur (en caractères latins), son adresse avec le code postal, son adresse courriel, son numéro de téléphone, les informations concernant le paiement –, a indiqué son acceptation des conditions générales de vente et a cliqué sur le bouton « Passer la commande ». Nous nous réservons le droit de contacter l’acheteur au numéro de téléphone indiqué dans la commande pour régler des questions concernant le contrat conclu ou tout problème apparu lors de l’exécution de la commande.
4.8 Une fois que vous avez passé la commande, nous vous adressons une confirmation de réception de votre commande à l’adresse courriel que vous avez fournie. Si vous n’avez pas reçu cette confirmation au bout de 12 heures, contrôler votre dossier Spam et, le cas échéant, procédez aux réglages nécessaires pour que nos messages ne soient pas traités comme des spams.
4.9 Lorsque votre trottinette AÏKE est prête à être livrée, nous vous en informons à votre adresse courriel, avec les détails sur le lieu et la date de livraison. La condition de livraison par défaut est que l’acheteur vienne lui-même chercher sa trottinette au showroom ÄIKE à Paris (France) ou à l’adresse des ateliers de COMODULE OÜ, à l’adresse Türi 10c, 11313 Tallinn (Estonie). Le client peut demander à ÄIKE une livraison à son domicile, moyennant des frais supplémentaires et des conditions précisées sur le site www.rideaike.com.
4.10 Tous les échanges d’informations entre Comodule OÜ et les acheteurs relatifs aux contrats passés (commandes) et à l’exécution de ceux-ci sont enregistrés et sauvegardés dans le système informatique de Comodule OÜ.
4.11 Si, après réception de la commande, il apparaît que Comodule OÜ se trouve, pour une raison quelconque, dans l’incapacité d’honorer cette commande et de procéder à la vente de la trottinette, nous informons l’acheteur par e-mail de notre renonciation au contrat, et nous remboursons l’intégralité des sommes versées à l’achat, au plus tard sous trois jours calendaires, sur le compte indiqué par l’acheteur.
5. Possibilité de paiement différé au moment de l’achat
5.1 La société Comodule OÜ ne propose pas elle-même de services de crédit.Pour régler leur achat, nos clients ont de leur côté la possibilité de solliciter un financement auprès d’un établissement de crédit tiers ou de passer avec un tiers un contrat de factoring. Vous trouverez sur notre site Internet des informations concernant les partenaires qui coopèrent avec Comodule OÜ.
5.2 Comodule OÜ n’est pas responsable auprès du client des opérations effectuées par les organismes de crédit, ni des conditions du crédit proposé au client.
5.3 Les informations publiées sur le site Internet www.rideaike.com concernant les conditions de crédit (notamment la possibilité de payer par mensualités) ne sont données qu’à titre informatif,et l’organisme de crédit n’est pas tenu, dans ses propositions, de se conformer aux informations fournies sur le site Internet. La proposition précise est faite spécifiquement pour le client par le prestataire de crédit après réception des informations nécessaires concernant l’acheteur.
5.4 Comodule OÜ ne garantit à aucun acheteur la possibilité d’un paiement à crédit. Votre faculté de passer un accord avec un tiers proposant un crédit ou un service de factoring dépend de votresolvabilité, évaluée par l’organisme de crédit ou de factoring selon ses propres critères de service. Nous vous conseillons de lire attentivementles conditions de fourniture des services correspondants et, le cas échéant, de vous adresser au prestataire de service.
5.5 Si vous effectuez une demande de crédit par l’intermédiaire de notre site Internet, nous transmettons celle-ci, accompagnées de vos données personnelles, à un organisme de crédit, ou notre site Internet vous adresse les données à indiquer sur le site Internet de l’organisme de crédit pour remplir et présenter la demande.Votre demande est considérée comme une proposition faite à l’organisme de crédit de vous présenter une proposition personnalisée en vue de la passation d’un contrat de financement. À la réception de cette proposition, vous êtes libre d’en accepter ou non les termes. L’acceptation des termes de la proposition constitue passation d’un contrat de financement. Votre demande en vue de conclure un contrat de crédit est considérée comme une demande de proposition de financement, adressée à m’organisme de crédit en vue de conclure un contrat de financement.
5.6 Le crédit comporte toujours pour l’acheteur des frais et des obligations financières supplémentaires, qui s’ajoutent au prix du produit acheté et que l’acheteur est tenu d’honorer.
5.7 Le contrat de crédit signé par l’acheteur ne s’accompagne pas du délai de rétractation de 14 jours attaché aux contrats conclus à distance ; en revanche, l’acheteur peut faire valoir durant 14 jours après la conclusion du contrat de crédit le droit de rétractation prévu par la loi sur les obligations. Si l’acheteur se dédit du contrat de crédit durant cette période de 14 jours, il peut également se dédire du contrat de vente durant la même période. Si l’acheteur ne renonce pas au contrat de vente,il est tenu de payer sans délai le prix de la marchandise à Comodule OÜ.
5.8 Comodule OÜ a le droit de prendre en compte la somme payée sur le compte de de crédit comme somme payée par l’acheteur.
6. Livraison-réception de la marchandise
6.1 Lorsque votre trottinette est prête et mise en attente de réception dans nos locaux, nous vous en avertissons par e-mail et/ou par téléphone et/ou par SMS. Il vous est demandé de retirer la marchandise dans les 7 (sept) jours suivant la réception de l’avis. Si la marchandise n’est pas récupérée dans les 7 jours, des frais de stockage d’un euro par jour sont appliqués jusqu’à l’enlèvement.
6.2 Sur demande de l’acheteur, Comodule OÜ peut organiser le transport de la marchandise commandée jusqu’au lieu désigné par l’acheteur. Le transport est réalisé par une entreprise de transport et le coût de celui-ci, conforme aux tarifs du prestataire, est supporté par l’acheteur.
6.3 Le transfert de propriété à l’acheteur est effectif au moment où le vendeur remet la marchandise à l’acheteur.
6.4 Lors de la réception de la marchandise, il est de votre devoir (ou du devoir du représentant de l’acheteur) de contrôler la marchandise et son emballage, les quantités, la qualité, et de vérifier qu’aucun élément ne manque ; en signant le bon de remise, vous reconnaissez que la marchandise est complète et que l’emballage, la quantité et la qualité des produits sont conformes au contrat de vente.
6.5 Si, à la remise de la marchandise, il apparaît clairement que l’emballage est détérioré, que la marchandise est incomplète ou que qualité/ou quantité ne sont pas conformes au contrat de vente, l’acheteur a le droit de refuser la réception de la marchandise. La non-réception d’un élément acheté ne donne pas le droit de refuser la réception des autres éléments. Dans ce cas, nous assurons à nos frais la remise de la marchandise en défaut à l’acheteur, dans les meilleurs délais.
7. Rétractation de la part de l’acheteur
Droit de rétractation du contrat d’achat/vente avant la réception de la trottinette
7.1 L’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente avant la fin du délai de livraison de la trottinette sans avoir à fournir de raison, en informant de sa décision par e-mail à . La déclaration de rétractation peut se faire sous forme libre, mais elle doit contenir le numéro de commande ou le numéro de facture, les informations identifiant l’acheteur, et indiquer clairement que celui-ci souhaite renoncer à son achat et se retirer du contrat.
Droit de rétractation du contrat d’achat/vente après la réception de la trottinette
7.2 L’acheteur d’une trottinette ÄIKE ayant procédé à son achat par l’intermédiaire du site Internet peut se retirer du contrat sans avoir à donner de raison pendant 14 jours à compter du jour où la marchandise est remise entre les mains de l’acheteur.
Mode de rétractation du contrat de vente
7.3 En cas de renonciation au contrat de vente dans les conditions visées aux points 7.1 et 7.2, l’acheteur restitue à Comodule OÜ la trottinette et/ou les autres produits achetés, et Comodule OÜ restitue à l’acheteur le prix payé, au plus tard 14 jours calendaires après réception de la décision de rétractation de l’acheteur.
7.4 En cas de renonciation au contrat de vente dans les conditions visées au point 6.2, la marchandise à l’achat de laquelle l’acheteur a renoncé doit nous être retournée dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’envoi de la déclaration de renonciation, aux usines de Comodule OÜ à l’adresse Türi 10c, 11313 Tallinn, Estonie, où à notre showroom de Paris. Les frais liés au renvoi de la marchandise sont supportés par l’acheteur.
7.5 Les marchandises qui nous sont retournées doivent avoir conservé l’aspect du neuf (en particulier, les films de protection ne doivent pas avoir été retirés), ne pas avoir été utilisées ni endommagées. Les marchandises doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine en bon état (avec tous les accessoires supplémentaires remis à l’acheteur au moment de l’achat). Le cas échéant, les cadeaux offerts à l’occasion de l’achat doivent également être restitués (à l’exception des produits périssables ou consommables).
7.6 Lors de la restitution de la marchandise, l’acheteur doit présenter la facture (le numéro de facture) ou le numéro de commande, ainsi qu’une pièce d’identité. Le représentant d’une personne juridique doit également être en possession de la procuration pour prendre réception de la marchandise (à l’exception des représentants légaux).
7.7 Comodule OÜ a le droit de ne pas restituer à l’acheteur le prix payé à l’achat avant que la restitution ait été effectuée et avant que Comodule OÜ ait eu la possibilité de contrôler le bon état du produit et la présence de tous les éléments.
7.8 L’acheteur ne peut pas se rétracter sans raison valable lorsque le produit a été fabriqué dans le cadre d’une commande particulière, en tenant compte de ses choix personnels ou de ses indications, ou lorsque la marchandise a indiscutablement été adaptée aux besoins spécifiques de l’acheteur.
8. Votre responsabilité
8.1 En tant qu’utilisateur du site Internet www.rideaike.com et en tant qu’acheteur de nos produits, vous êtes tenus, lors des échanges avec nous ou lors de la passation de commande, de n’indiquer que des données véridiques et pertinentes. Lorsque les données que vous avez fournies antérieurement changent – par exemple si vos données de contact changent entre la commande et la livraison de la trottinette –, faites-nous part sans délai de vos nouvelles données.
9. Conditions de garantie
9.1 Le délai de garantie court à compter de la remise de la marchandise à l’acheteur, si le contrat ou le bon de garantie ne prévoient pas un délai d’entrée en vigueur ultérieur. Si le vendeur doit envoyer le produit à l’acheteur, le délai de garantie de commence qu’à la remise du produit à l’acheteur. L’écoulement du délai de garantie est interrompu si l’acheteur est empêché d’utiliser le produit à cause de la non-conformité de celui-ci au contrat, et pour toute la durée de cette impossibilité. Dans ce dernier cas, la responsabilité du produit incombe à Comodule OÜ.
9.2 Dans le cas de la vente au consommateur, le vendeur qui est responsable pour toute non-conformité du produit au contrat de vente apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture du produit à l’acheteur. Dans le cas de la vente au consommateur, on considère que toute non-conformité du produit au contrat de vente apparaissant dans les six mois qui suivent la fourniture du produit à l’acheteur était déjà présente au moment de la fourniture du produit, si une telle supposition n’est pas incompatible avec la nature du produit ou du défaut.
9.3 La garantie ne couvre pas l’entretien du produit, son nettoyage, le rétablissement de son apparence commerciale ou l’élimination de défauts résultant d’un défaut d’observation des consignes d’utilisation ou d’entretien.Les demandes d’application de la garantie ne sont possibles que pour des produits ayant été utilisés conformément à leur destination et aux consignes d’utilisation. Le consommateur ne peut demander l’application de la garantie que pour un produit qu’il a utilisé personnellement, et sur présentation du document de vente original.
9.4 Si un produit est utilisé par l’acheteur de façon non conforme à sa destination ou de façon plus intensive que prévu par le producteur (entre autres dans le cas de produits achetés dans le cadre d’une utilisation commerciale ou professionnelle), la garantie ne s’applique pas.
9.5 L’acheteur ne peut pas demander l’application de la garantie dans le cas de carences ou de défauts (entre autres ruptures) apparus sur le produit ou une partie de celui-ci pour l’une des raisons suivantes :
9.5.1 dommages causés au produit après sa livraison à l’acheteur ;
9.5.2 entretien ou utilisation du produit peu soigneux ou non conforme à sa destination, ou utilisation plus intensive que prévu ;
9.5.3 utilisation, entretien, installation ou montage erronés du produit, entre autres branchement erroné sur le circuit électrique ou hydraulique, ou non-respect des instructions ou des consignes de sécurité contenues dans la notice lors de l’utilisation, de l’entretien, de l’installation ou du branchement du produit, sauf lorsque la mauvaise installation est de la responsabilité du vendeur ;
9.5.4 modifications apportées au montage du produit entraînant une dégradation des propriétés données au produit par le constructeur ;
9.5.5 causes indépendantes de la volonté du vendeur, entre autres variations de tension sur le réseau électrique, courts-circuits (notamment causés par des insectes), rallonges électriques non conformes aux normes, contacts, accidents, foudre, inondation, incendie, qualité de l’eau tartre et autres facteurs extérieurs ;
9.5.6 utilisation du produit avec des accessoires non prévus et ne convenant pas au produit ;
9.5.7 réparation du produit pas un réparateur non agréé ;
9.5.8 acte illégal de l’acheteur ou de l’utilisateur.
9.6 La garantie ne couvre également pas l’usure naturelle des pièces résultant d’une utilisation régulière, concernant notamment les pneus, les freins ou les parties mobiles manœuvrées à la main (boutons), ni les défauts non essentiels au fonctionnement normal du produit (éraflures, enfoncements, etc.).
9.7 En cas d’apparition d’un défaut au cours de la période de garantie, l’acheteur s’engage à en informer COMODULE OÜ dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible, l’acheteur décrira le défaut et ses causes supposées de façon aussi précise que possible. De plus, l’acheteur indiquera le numéro du contrat de vente ou la date d’achat.
9.8 Les défauts couverts par la garantie seront réparés dans un délai raisonnable à compter de leur notification. En cas d’apparition d’un défaut, l’acheteur ne peut exiger, au lieu d’une réparation, que l’article soit remplacé ou que l’achat soit annulé et que son prix lui soit remboursé, qu’en cas d’un défaut d’une telle importance que la réparation ne donnerait pas le résultat escompté.COMODULE OÜ a le droit de refuser le remplacement ou la reprise du produit si cela représente pour le vendeur des frais déraisonnables ou des efforts injustifiés en comparaison avec une réparation.
9.9 Dans le cas d’une réclamation justifiée (c’est-à-dire causée par des dommages qui, selon les présentes conditions de vente, justifient un remplacement), tous les coûts liés au remplacement ou à la reprise sont supportés par le vendeur.
9.10 En cas de défauts ne justifiant pas une demande d’application de la garantie, les frais d’examen du produit et de restitution à l’acheteur sont supportés par l’acheteur.
9.11 Si l’acheteur installe d’autres accessoires sur le produit, démonte partiellement celui-ci ou ne l’utilise pas conformément à sa destination, il perd tout droit à l’application de la garantie sur le produit ou sur les travaux d’installation.
10. Force majeure
10.1 La non-observation des obligations est excusable lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux sur lesquels on n’a aucune influence et dont on ne pouvait pas raisonnablement attendre qu’ils soient pris en compte au moment de la passation du contrat ou de la contraction d’obligations extérieures au contrat, soit pour les éviter, soit pour surmonter les obstacles qui peuvent en résulter.
10.2 En cas de force majeure, il convient d’aviser par écrit l’autre partie sans délai.
10.3 Les cas de force majeure sont les catastrophes naturelles, les incendies, la proclamation de l’état d’urgence ou tout autre événement prévu par la loi.
11. Autres questions juridiques
11.1 Les parties sont responsables lorsqu’elles ne remplissent pas ou remplissent imparfaitement (non-respect des obligations) les obligations stipulées dans le contrat de vente, et entre autres des actions des personnes qu’elles emploient pour faire valoir leurs droits et remplir leurs obligations, ou à qui elles donnes pouvoir de le faire.
11.2 Une partie ne répond pas du non-respect des obligations résultant du contrat de vente ou des documents juridiques si ce non-respect est excusable. On considère a priori que le non-respect des obligations n’est pas excusable.
11.3 Les parties considèrent comme non-respect grave des obligations les cas suivants :
11.3.1 l’acheteur n’a pas payé le montant prévu dans le contrat de vente ou une partie de ce montant à la date de la livraison ;
11.3.2 l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement de la marchandise ou à la réception du service dans les délais prévus ;
11.3.3 l’acheteur n’utilise pas le produit conformément à sa destination.
11.4 En cas de violation du contrat de vente, une partie peut utiliser, séparément ou ensemble, tous les moyens de défendre ses droits qui résultent des lois ou du contrat de vente, et en particulier des conditions générales de vente, lorsque les loi, les conditions générales ou le contrat de vente n’indiquent pas clairement quel moyen de défense juridique utiliseret lorsque le dommage n’est pas causé volontairement ou par suite d’une négligence majeure, ou si la loi n’interdit pas la limitation de responsabilité.
11.5 Une partie dédommage l’autre partie du dommage matériel direct causé par le non-respect des conditions prévues dans le contrat de vente. Les dommages matériels directs recouvrent principalement la valeur des biens disparus ou endommagés, ou la diminution de valeur causée par la dégradation d’un bien, même si celle diminution doit se produire dans l’avenir, et les frais, encourus ou à venir, qui peuvent être raisonnablement liés au dommage, entre autres les frais destinés à éviter ou à limiter le dommage ou les frais de recouvrement d’une compensation, comme les frais d’expertise du dommage ou les frais liés à la présentation de la demande de compensation. Les dommages matériels directs comportent encore les frais liés aux réparations ou aux reconstructions du produit ou d’une partie de celui-ci résultant du non-respect des obligations.Les autres dommages, en particulier les pertes de chiffre d’affaire, n’ouvrent pas droit à compensation.
11.6 Si le non-respect des obligations cause un dommage à n individu qui n’est pas partie au contrat, ces dommages ne donnent lieu à compensation que lorsque :
11.6.1 les intérêts ou les droits du tiers ont été mis en danger au cours de l’exécution du contrat de la même façon que les intérêts ou droits de la partie qui n’a pas agi de façon non conforme au contrat, ou
11.6.2 on peut supposer que la partie n’ayant pas agi de façon non conforme au contrat souhaitera défendre les intérêts ou les droits du tiers, ou
11.6.3 le souhait de la partie n’ayant pas agi de façon non conforme au contrat de défendre les intérêts ou les droits du tiers est connu de la partie ayant agi de façon non conforme au contrat.
11.7 Le dommage ne donne pas lieu à compensation dans la mesure où le fait d’éviter le dommage n’était pas le but des obligations ou dispositions dont la violation a entraîné l’obligation de dédommagement. La partie ne doit dédommager que les dommages qu’elle pouvait voir ou aurait dû voir comme conséquences possibles de la violation au moment de la signature du contrat, hormis dans les cas où le dommage a été commis volontairement ou à la suite d’une négligence grave.
11.8 Si le vendeur a dû remettre plus de deux fois la marchandise au client, le vendeur peut imposer à l’acheteur un surcoût de 10 % du prix total du contrat pour chaque violation de ses obligations.
11.9 Si l’acheteur n’a pas respecté ses obligations, le vendeur a le droit de confier le recouvrement de sa créance à un tiers. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de rembourses au vendeur et/ou au tiers les frais occasionnés par ce recouvrement.
12. Communication
12.1 Les notifications, accords, discussions et autres demandes sont considérés comme présentés et remis en accord avec le contrat lorsque ces documents sont remis par écrit pou sous forme imprimable aux adresses de contact indiquées ans le contrat ou communiquées à l’autre partie, si le contrat de vente ou les conditions générales de vente ne prévoient pas une forme spécifique de remise d’un certain type de document. Les demandes effectuées oralement sont considérées comme en accord avec le contrat lorsque le destinataire en a accusé réception.
12.2 Le vendeur peut, de sa propre initiative, dispenser l’acheteur d’obligations par li encourues au titre du contrat de vente ou des conditions générales de vente, en l’en informant par écrit.
13. Modifications apportées au contrat de vente
13.1 Le contrat de vente peut être modifié du commun accord des parties.
13.2 L’acheteur peut modifier ses informations de contact. Dans ce cas, le contrat de vente est considéré comme modifié au plus tard 5 jours après réception de la demande par le vendeur, ou à la date indiquée par l’acheteur si celle-ci est postérieure de plus de 5 jours à la date de réception par le vendeur.
13.3 Le vendeur a le droit de modifier unilatéralement ses tarifs, les présentes conditions générales de vente et les conditions de garantie dans les conditions prévues par la loi. Les modifications ne s’exercent pas rétroactivement. Sur demande de l’acheteur, le vendeur donne à celui-ci toutes les explications nécessaires.
13.4 Le vendeur informe l’acheteur des modifications apportées à ses tarifs ou aux conditions générales de vente, dans les formes dictées par la loi.
14. Traitement des données personnelles
14.1 Comodule OÜ traite les données personnelles de l’acheteur en conformité avec la politique de confidentialité de ÄIKE. Nous vous prions de lire attentivement notre politique de confidentialité. Pour effectuer un achat et pour utiliser l’application ÄIKE, vous devez indiquer votre accord avec notre politique de confidentialité. Sans votre accord, nous ne pouvons pas procéder à la vente de votre trottinette ni vous proposer les services de l’application ÄIKE.
14.2 Comodule OÜ garantit la protection des données personnelles des acheteurs personnes physiques et leur traitement dans le cadre des conditions générales, en conformité avec les textes juridiques.
14.3 Le responsable du traitement des données personnelles des acheteurs personnes physiques est Comodule OÜ.
14.4 Le vendeur traite les données personnelles de l’acheteur personne physique et de son représentant dans les buts suivants :
14.4.1 les données personnelles de l’acheteur, en particulier son nom, son numéro d’identité, sa date de naissance, les données de ses papiers d’identité, son adresse, les quantités et la somme faisant l’objet du contrat de vente, les obligations, les données de contact communiquées par l’acheteur au vendeur ou à un tiers autorisé par ce dernier (numéros de téléphone, adresses, adresses e-mail, numéro de compte en banque, etc.) sont utilisées pour identifier l’acheteur ou son représentant, pour assurer le service et pour communiquer à l’acheteur la facture ou toutes informations nécessaires, pour remplir d’autres obligations prévues au contrat pour permettre l’envoi d’informations ou la prestation d’actes nécessaires afin de remplir les obligations du contrat.
14.4.2 les données personnelles de l’acheteur et les informations sur l’utilisation par l’acheteur des services proposés par le vendeur sont utilisées, avec l’accord préalable de l’acheteur, dans des buts de marketing ou pour effectuer des enquêtes de satisfaction. L’utilisation des données du client à des fins de marketing ont pour but de proposer au client de nouveaux services ou des services et des propositions répondant mieux à ses besoins, ou la présentation de propositions commerciales personnalisées et leur envoi au client en utilisant ses données personnelles de contact (entre autres ses données de contact électronique).Avec l’accord préalable du client, le vendeur peut communiquer ses données, à des fins de marketing,à d’autres partenaires dont les noms et les adresses de contact sont indiqués sur le site Internet du vendeur.
14.4.3 les données personnelles de l’acheteur, en particulier son numéro d’identité, son endettement, la date de début et de fin de son endettement et d’autres données nécessaires à l’évaluation de sa solvabilité et publiées dans le registre des incidents de paiement de AS Krediidinfo. Dans ce cas, le client peut prendre connaissance des données concernées sur le site Internet www.krediidiinfo.ee. Les données personnelles sont disponibles dans le registre des incidents de paiement de AS Krediidinfo jusqu’à 3 (trois) ans après l’accomplissement du contrat par l’acheteur.
14.5 Si les textes juridiques n’entraînent pas que le vendeur a le droit de traiter les données correspondantes en conformité avec les textes et sans l’accord de l’acheteur, l’acheteur a le droit de revenir sur son accord d’utilisation de ses données, en en informant le vendeur par écrit ou sous une forme imprimable. Dans ce cas, le traitement des données prend fin au plus tard le jour ouvré suivant la réception par le vendeur de la notification de l’acheteur. Cette rétractation ne peut pas avoir d’effet rétroactif.
14.6 Comodule OÜ a le droit de sauvegarder et de conserver, pour exécuter le contrat ou garantir sa bonne exécution et pour permettre les échanges commerciaux entre les parties, les conversations entre les parties, et d’utiliser le cas échéant les enregistrements correspondants pour prouver les instructions ou autres actions effectuées par l’acheteur, ou pour garantir le service au client.
14.7 L’acheteur personne physique a le droit de demander la modification de ses données personnelles, leur correction ou la cessation de leur utilisation, conformément aux textes sur la protection des données personnelles.
15. RÉSOLUTION DES DÉSACCORDS
15.1 Les parties résolvent les désaccords et litiges qui apparaissent lors de l’exécution, des modifications ou de la terminaison du contrat par la discussion amiable.
15.2 Les désaccords concernant le contrat de vente que les parties ne parviennent pas à résoudre à l’amiable seront présentés au Tribunal de première instance de Harju. Ce qui précède n’ôte pas aux parties le droit de présenter une demande d’injonction de paiement en référé, suivant la juridiction prévue pour la procédure.
15.3 Les déclarations ou reproches sur les marchandises achetées sur la e-boutique du vendeur peuvent être présentées à l’organisme de règlement des conflits de la consommation, sous forme électronique, sur la plateforme – http://ec.europa.eu/odr/.